LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Projets de résolutions déposés par les actionnaires : modalités pour les porter à la connaissance de l’ensemble des actionnaires
04_046
Rémunération d’un transfert de bien au moyen de valeurs mobilières composées : qualification et procédure à suivre
04_047
Océanes : quel régime juridique, quelle protection des droits des porteurs ?
04_045
Rachat d’actions par une société cotée : possibilité de rachat à un actionnaire déterminé suivi de l’annulation immédiate des titres
04_027
Représentation de l’actionnaire : personnes placées en tutelle ou en curatelle
04_028
Fusion : la soulte est-elle nécessairement en espèces ?
04_029
Un temps d’arrêt et de réflexions sur la jurisprudence fiscale récente
04_038
Epargne salariale : dérogation à l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour un projet de résolution en vue d’une augmentation du capital réservée aux adhérents d’un PEE en cas d’émission de valeurs mobilières complexes