LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Actions de préférence : la fiscalité saura-t-elle répondre vite au défi de l’innovation financière ?
05_008
Décret du 10 février 2005 relatif aux valeurs mobilières (Noté pour vous)
05_009
Autorisation d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital : mention d’un plafond d’emprunt lorsque le titre primaire est une obligation
05_010
Projet d’émission réservée aux salariés en cas d’augmentation de capital : obligation de renouveler cette autorisation lors de chaque délégation de compétence (art. L225-129-6)
05_011
Droit préférentiel de souscription des propriétaires de titres en voie d’extinction
05_012
Emission de titres de capital sur délégation : calcul de la limite de 10 % du capital social (articles L 225-136 et L 225-147)
05_013
Régime du transfert de propriété des valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé
05_014
L’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières
145(FB)
Journées d’études de l’ANSA 2005 – Réforme du régime des valeurs mobilières – Sommaire de la Brochure ANSA n° 196-2005