LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Stock options : protection des bénéficiaires en cas d’opérations financières – application des modalités d’ajustement prévues par le décret
05_055
Délégation de compétence en vue d’une augmentation de capital : suppression du droit préférentiel de souscription – rapports du commissaire aux comptes
05_057
Le président non associé d’une SAS peut-il conclure une convention de compte courant ?
05_058
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital : possibilité de souscrire à titre réductible
05_059
Actions acquises sur le fondement de l’article L 225-208 et correspondant à des options qui ne sont plus exerçables
05_056
Appel public à l’épargne (APE) : portée de la loi “pour la confiance et la modernisation de l’économie” – démarchage
05_045
Programme de rachat d’actions : délégation d’exécution de la décision d’annulation
05_047
Cumul de mandats d’administrateur et de directeur général – Combinaison des dérogations
05_048
Valeurs mobilières donnant accès au capital : modalités d’ajustement en cas d’opération financière