LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Engagement collectif de conservation des titres – sanction du défaut de publicité des actes non transmis à l’AMF
05_028
Brochure n° 196-2005
La réforme du régime des valeurs mobilières : difficultés et solutions
196-2005
Accès des représentants de la masse des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital aux assemblées générales d’actionnaires : régime, sanction
05_016
Fusion en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital dont le titre primaire est une obligation
05_017
Régime des obligations remboursables en actions après l’ordonnance du 24 juin 2004 et notion d’accroissement des charges des obligataires
05_018
Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription : renonciation au délai de 14 jours
05_019
Loi de sécurité financière et renouvellement du mandat des commissaires aux comptes
05_020
Virement de la réserve spéciale des plus-values à long terme : intervention de l’assemblée générale – conséquence de la comptabilisation de la taxe exceptionnelle de 2,5 %
05_015
Loi de finances pour 2005 – Loi de finances rectificative pour 2004 – Principales dispositions d’ordre fiscal