LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Valeurs mobilières complexes : portée de la clause prévoyant que les valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels ils donnent droit ne peuvent être cédés ou négociés qu’ensemble (art. L 228-91, al. 4 du code de commerce)
05_033
L’interdiction de voter aux assemblées d’obligataires s’applique-t-elle à la société de gestion d’un FCP actionnaire de la société émettrice des obligations ?
05_035
Les dispositions de l’article L 228-39 sont-elles applicables en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances lorsque la valeur primaire est une obligation ?
05_037
Actualité fiscale : trois sujets fiscaux en cours méritant d’être suivis avec attention
05_024
Noté pour vous : projet de loi “pour la confiance et la modernisation de l’économie”
05_025
Dépot au greffe du rapport sur les avantages particuliers lors de la création d’actions de préférence par conversion d’actions ordinaires ou émission en numéraire
05_034
Option de souscription ou d’achat d’actions (stock options) : modalités d’ajustement en cas d’opérations financières
05_036
L’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux dirigeants
146(FB)
Consultation de la Commission européenne sur les droits des actionnaires : observations particulières présentées par l’ANSA