LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Emission d’obligations hors de France : portée des nouvelles règles de majorité au sein des assemblées d’obligataires
05_031
Publicité des rémunérations – Dérogation – Administrateur ne détenant aucun mandat dans une société cotée
05_032
Valeurs mobilières complexes : portée de la clause prévoyant que les valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels ils donnent droit ne peuvent être cédés ou négociés qu’ensemble (art. L 228-91, al. 4 du code de commerce)
05_033
L’interdiction de voter aux assemblées d’obligataires s’applique-t-elle à la société de gestion d’un FCP actionnaire de la société émettrice des obligations ?
05_035
Les dispositions de l’article L 228-39 sont-elles applicables en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances lorsque la valeur primaire est une obligation ?
05_037
Actualité fiscale : trois sujets fiscaux en cours méritant d’être suivis avec attention
05_024
Noté pour vous : projet de loi “pour la confiance et la modernisation de l’économie”
05_025
Dépot au greffe du rapport sur les avantages particuliers lors de la création d’actions de préférence par conversion d’actions ordinaires ou émission en numéraire
05_034
Option de souscription ou d’achat d’actions (stock options) : modalités d’ajustement en cas d’opérations financières