LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Engagement collectif de conservation des titres – Sanction du défaut de transmission des pactes à l’AMF : suite
05_039
Donations d’entreprise avec réserve d’usufruit
05_046
Deuxième consultation de la Commission européenne sur les droits des actionnaires et l’exercice du vote aux assemblées générales : observations présentées par l’ANSA
05_038
Emission d’actions de préférence : protection des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
05_043
Assemblées générales : ordre des débats et du vote sur les projets de résolutions et les amendements
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Noté pour vous : Loi “pour la confiance et la modernisation de l’économie”
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Valeurs mobilières donnant accès au capital émises avant l’ordonnance du 24 juin 2004 : interprétation du contrat d’émission
05_041
Emission d’obligations hors de France : portée des nouvelles règles de majorité au sein des assemblées d’obligataires
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Publicité des rémunérations – Dérogation – Administrateur ne détenant aucun mandat dans une société cotée