LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Valeurs mobilières donnant accès au capital : modalités d’ajustement en cas d’opération financière
05_049
Incapacité du président directeur général : l’autosaisine du conseil d’administration est-elle possible ?
05_050
Engagement collectif de conservation des titres – Sanction du défaut de transmission des pactes à l’AMF : suite
05_039
Donations d’entreprise avec réserve d’usufruit
05_046
Deuxième consultation de la Commission européenne sur les droits des actionnaires et l’exercice du vote aux assemblées générales : observations présentées par l’ANSA
05_038
Emission d’actions de préférence : protection des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
05_043
Assemblées générales : ordre des débats et du vote sur les projets de résolutions et les amendements
05_044
Noté pour vous : Loi “pour la confiance et la modernisation de l’économie”
05_040
Valeurs mobilières donnant accès au capital émises avant l’ordonnance du 24 juin 2004 : interprétation du contrat d’émission