LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    Le débat sur le Market Package (Saving and Investements Union) est ouvert avec, parmi les principales modifications, un renforcement des pouvoirs de l’ESMA

  • Débat public

    Projet de loi sur la fraude : suppression totale du verrou de Bercy, renforcement des pouvoirs de l’ESMA, droit de communication de l’AMF, de l’ACPR et de l’ADLC challengé par les parlementaires

  • Débat public

    Révision de SRD 2 : les consultations se poursuivent avec une interview de l’ANSA par Europe Economics, consultant recruté par la Commission

  • Débat public

    La Commission interroge pour savoir comment assurer au mieux aux émetteurs reportant en application des normes ESRS la possibilité de bénéficier d’une présomption de conformité aux normes ISSB

  • Débat public

    L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs

  • Débat public

    Le projet de loi DDADUE 2026 transpose la directive « Empowering Consumers » donnant aux consommateurs le droit de contester les allégations environnementales trompeuses afférentes aux produits commercialisés par les entreprises

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

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Le contenu de la DPEF étendu à nouveau
DATE DE PUBLICATION : 3 août 2023

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Directive CSRD : adoption des ESRS par la Commission européenne
DATE DE PUBLICATION : 2 août 2023

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Le secret professionnel des avocats à l’épreuve de l’obligation déclarative des montages fiscaux (DAC6) ?
DATE DE PUBLICATION : 28 juillet 2023

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Procédure de reconstitution des capitaux propres (art. L 223-42 et L 225-48) : le décret d’application est publié
DATE DE PUBLICATION : 26 juillet 2023

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Nouveau régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs : le projet de loi de ratification est publié
DATE DE PUBLICATION : 25 juillet 2023

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Category Actualités
Nouveau régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs : le projet de loi de ratification a été présenté en conseil des ministres
DATE DE PUBLICATION : 24 juillet 2023

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Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité : publication du rapport de l’Assemblée nationale
DATE DE PUBLICATION : 24 juillet 2023

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Climat et durabilité : un amendement adopté dans le cadre des discussions sur le projet de loi Industrie Verte introduirait de nouvelles obligations pesant sur les émetteurs
DATE DE PUBLICATION : 24 juillet 2023

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Projets de normes européennes de reporting de durabilité : EuropeanIssuers contribue à la consultation de la Commission européenne
DATE DE PUBLICATION : 10 juillet 2023

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