LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Vote le 6 mai prochain sur le projet de loi Simplification
Débat public
Une proposition de loi sur l’encadrement du Dutreil vient d’être déposée à l’Assemblée nationale
Débat public
L’ANSA répond directement et par l’intermédiaire d’EuropeanIssuers à la consultation sur les normes ESRS
Débat public
L’ANSA commence à examiner les conditions de révision de la directive SRD2
Débat public
L’ANSA participe à la réflexion sur l’expertise indépendante dans les opérations de retrait
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Les matinées de l'ANSA
Jeudi 19 juin 2025 : la réforme des nullités en droit des sociétés
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Nouvelle version du Code Afep-Medef
DATE DE PUBLICATION : 21 décembre 2022
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La procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une SAS est conforme à la Constitution
DATE DE PUBLICATION : 13 décembre 2022
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L'AMF vient de publier son rapport 2022 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
DATE DE PUBLICATION : 1 décembre 2022
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L’ANSA recherche sa nouvelle/son nouveau documentaliste juridique
DATE DE PUBLICATION : 29 novembre 2022
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Mixité dans les conseils d’administration : la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration est définitivement adoptée
DATE DE PUBLICATION : 28 novembre 2022
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Directive CSRD : adoption définitive par le Parlement européen
DATE DE PUBLICATION : 15 novembre 2022
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Publication du rapport 2022 du HCGE
DATE DE PUBLICATION : 15 novembre 2022
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Rapport du HCJP sur les dispositifs de transparence extra-financière des sociétés
DATE DE PUBLICATION : 10 novembre 2022
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L'AMF publie deux analyses des informations fournies par les sociétés cotées dans le cadre du reporting taxonomie et sur les effets du changement climatique dans les états financiers
DATE DE PUBLICATION : 10 novembre 2022