LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    Le renforcement des pouvoirs de l’ESMA suscite des positions contradictoires entre les États membres

  • Débat public

    Projet de loi sur la fraude : suppression totale du verrou de Bercy, renforcement des pouvoirs de l’ESMA, droit de communication de l’AMF, de l’ACPR et de l’ADLC challengé par les parlementaires

  • Débat public

    Révision de la directive SRD2 : la Commission poursuit ses consultations. L’ANSA consulte ses adhérents et essaye de dissocier le volet technique du volet purement juridique.

  • Débat public

    L’ISSB et l’IASB envisageraient d’accorder aux entreprises soumises à la directive CSRD un statut spécifique d’« adoption directe et complète » du standard ISSB, sans recourir à un dispositif d’interopérabilité

  • Débat public

    Le groupe de travail « Digitalisation » du HCJP entend reprendre les avancées technologiques mais examine aussi les risques liés

  • Débat public

    Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

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Point d’accès unique européen (ESAP) : publication de trois textes au JOUE
DATE DE PUBLICATION : 21 décembre 2023

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Devoir de vigilance : accord entre le Parlement européen et le Conseil
DATE DE PUBLICATION : 14 décembre 2023

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Rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
DATE DE PUBLICATION : 14 décembre 2023

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Directive CSRD : publication du rapport du HCJP sur les risques d'actions en responsabilité et de sanctions boursières
DATE DE PUBLICATION : 12 décembre 2023

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Transposition de la directive CSRD en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
DATE DE PUBLICATION : 7 décembre 2023

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Sociétés en formation et reprise des actes : assouplissement de la Cour de cassation
DATE DE PUBLICATION : 6 décembre 2023

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Loi « partage de valeur » : assouplissement du régime d’attribution gratuite d’actions
DATE DE PUBLICATION : 4 décembre 2023

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Press release : EuropeanIssuers co-signs the ISSB COP28 climate declaration
DATE DE PUBLICATION : 4 décembre 2023

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Taxonomie : publication des règlements délégués
DATE DE PUBLICATION : 27 novembre 2023

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