LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus

  • Débat public

    L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes

  • Débat public

    Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026

  • Débat public

    28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée

  • Débat public

    L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs

  • Débat public

    Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

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Point d’accès unique européen (ESAP) : publication de trois textes au JOUE
DATE DE PUBLICATION : 21 décembre 2023

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Devoir de vigilance : accord entre le Parlement européen et le Conseil
DATE DE PUBLICATION : 14 décembre 2023

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Rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
DATE DE PUBLICATION : 14 décembre 2023

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Directive CSRD : publication du rapport du HCJP sur les risques d'actions en responsabilité et de sanctions boursières
DATE DE PUBLICATION : 12 décembre 2023

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Transposition de la directive CSRD en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
DATE DE PUBLICATION : 7 décembre 2023

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Sociétés en formation et reprise des actes : assouplissement de la Cour de cassation
DATE DE PUBLICATION : 6 décembre 2023

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Loi « partage de valeur » : assouplissement du régime d’attribution gratuite d’actions
DATE DE PUBLICATION : 4 décembre 2023

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Press release : EuropeanIssuers co-signs the ISSB COP28 climate declaration
DATE DE PUBLICATION : 4 décembre 2023

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Taxonomie : publication des règlements délégués
DATE DE PUBLICATION : 27 novembre 2023

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