Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
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Arrêté du 21 octobre 2022 relatif au dépôt électronique des documents comptables au RCS
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Yves Chapot est nommé nouveau Président de l’ANSA
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L'AMF publie ses recommandations et les résultats de ses travaux de revue des états financiers à l’approche de l’arrêté des comptes 2022
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Equilibre femmes-hommes au sein des conseils d’administration : le Conseil de l’Union européenne donne son feu vert définitif au projet de directive
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Directive Droits des actionnaires : l’ESMA lance son appel à contribution
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Lanceurs d’alerte : publication du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Lanceurs d’alerte : publication du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur les administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires
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Droits de vote multiples : publication du rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris
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WORLD INVESTOR WEEK 2022