Derniers avis rendus par le Comité Juridique
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Obligations déclaratives : la SEC accorde une exemption aux émetteurs européens (Foreign Private Issuers – FPI)
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Omnibus 4 : le Parlement européen propose de simplifier les obligations applicables aux « Small Mid-Cap Companies » (SMC)
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Directive Pay Transparency : Business Europe demande un report des délais pour la transposition de la directive
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Publication de la directive Omnibus Content au JO UE
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Confidentialité des avis des juristes d’entreprise
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Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte par l’AMF
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Assemblées générales : modifications des règles relatives à la convocation, à la record date, à la fonction d’information du site Internet de la société et à la durée de conservation des mandats et procurations par les intermédiaires
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Relèvement du seuil de notification des transactions des dirigeants : évolutions récentes et enjeux de transparence dans l’Union européenne
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen