LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Cumul de mandats : sanction du dépassement du nombre de mandats au delà du délai de régularisation
11_071
Noté pour vous : Franchissements de seuils et transparence des instruments à dénouement monétaire – Vote électronique des actionnaires
11_054
Décret du 9 novembre 2011 sur les fusions – Difficultés pratiques – Requête commune AFEP-ANSA-MEDEF
11_055
Nouveau régime des fusions (suite) : passage de la procédure de la fusion d’une filiale à 90 % à celles relative à une filiale à 100 %
11_062
Assimilation du mandataire à l’actionnaire pour les déclarations de franchissements de seuils en cas de sollicitation de mandats
11_063
Location gérance d’un fonds de commerce – absorption du locataire par le bailleur : conséquences
11_064
Administration légale pure et simple : cession d’actions non cotées appartenant à un enfant mineur