LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Dépôt des comptes et du rapport annuel : avis rendu le 21 juin 2012 par le Comité de coordination du RCS
12_037
SAS détenue à 100 % par un FCPR – existence du contrôle par la société de gestion et obligation de nommer un commissaire aux comptes
12_041
Dividende majoré : cas des acomptes sur dividende et des FCPE
12_042
Dérogation à l’obligation de constituer un comité d’audit : société contrôlée par une personne morale étrangère soumise à cette obligation en application de la directive n° 2006/43
12_043
Traitement fiscal des dividendes – Cas des OPCVM résidents et non résidents
12_030
Réponse de l’ANSA à la consultation (questionnaire) de la Commission Européenne sur l’avenir du droit européen des sociétés
12_032
Suppression du dépôt du rapport de gestion au greffe : date d’entrée en vigueur