LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, insistent pour laisser aux émetteurs le choix pour tenir leur assemblée générale
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’AFEP et l’ANSA proposent des modifications du vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA, avec France PostMarché, va solliciter le Minefi pour adapter le calendrier de la record date aux contraintes techniques des intermédiaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Proposition de loi dite “Florange” visant à reconquérir l’économie réelle : dispositions touchant aux droits de vote double et au droit boursier
13_044
Représentation des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance (loi de sécurisation de l’emploi) : sortie du champ d’application de la loi en cours du mandat
13_047
Représentation des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance (loi de sécurisation de l’emploi) : sanction en cas d’absence de désignation
13_048
Fusion simplifiée : date de décision de l’opération pour la mise à disposition des comptes (art. R 236-3, 6ème al.)
13_049
Une clause statutaire définissant les droits particuliers des actions de préférence peut-elle faire échec au remboursement du nominal d’une catégorie d’actions lors du partage de l’actif d’une société dissoute ?
13_050
Mixité des conseils d’administration et de surveillance : actualité législative
IF 13_04
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : allongement du délai d’opposition des créanciers prévu par l’article 1844-5 du code civil
IF 13_05
Newsletter : Droit des sociétés et gouvernement d’entreprise – Régulation financière et droit des titres – Droit boursier – Audit – Financement à long terme de l’économie
13_039
Noté pour vous : “Say on pay”, proposition d’un modèle de résolution d’assemblée générale d’actionnaires – Représentation des salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance, réponses à diverses questions d’interprétation