LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Nouvelle réforme du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et réforme du PEA et de l’assurance-vie – Mesures fiscales annoncées lors des Assises de l’entreprenariat.
13_020
Noté pour vous : Rachat d’actions propres par les sociétés cotées sur Alternex – Proposition de loi “visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi” – Nouveau code AFEP-MEDEF
13_021
Informations sociales et environnementales : publication de l’arrêté déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission
13_022
Projet de taxe européenne sur les transactions financières
13_025
Augmentations de capital dans les SAS à capital variable : possibilité de règles statutaires relatives à la libération du capital
13_031
Offre au public et introduction en bourse : régime de l’augmentation de capital sous condition suspensive de l’admission
13_032
Le représentant de la masse des obligataires (ou des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital) peut-il se faire représenter ?
13_033
Dans quelles conditions le représentant de la masse peut-il faire opposition à une réduction de capital non motivée par des pertes ?