LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : allongement du délai d’opposition des créanciers prévu par l’article 1844-5 du code civil
IF 13_05
Newsletter : Droit des sociétés et gouvernement d’entreprise – Régulation financière et droit des titres – Droit boursier – Audit – Financement à long terme de l’économie
13_039
Noté pour vous : “Say on pay”, proposition d’un modèle de résolution d’assemblée générale d’actionnaires – Représentation des salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance, réponses à diverses questions d’interprétation
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Représentation des salariés aux organes d’administration ou de surveillance : émetteurs concernés
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SAS à capital variable : régime fiscal des réductions de capital intercalaires
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Révocation d’un administrateur (Cass. com 15.05.2013)
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Régime allemand de protection des actionnaires minoritaires (art. 311 à 318 de la loi sur les sociétés par actions – AktienGezetz)
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KID-DIC PRIPS – Proposition de règlement européen sur les produits d’investissement structurés – Débat sur une extension aux actions