LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, insistent pour laisser aux émetteurs le choix pour tenir leur assemblée générale
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’AFEP et l’ANSA proposent des modifications du vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA, avec France PostMarché, va solliciter le Minefi pour adapter le calendrier de la record date aux contraintes techniques des intermédiaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Proposition de directive relative à la publication d’informations extra-financières : observations présentées par l’ANSA
14_002
Fiche bibliographie : Représentation des salariés au conseil d’administration (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013)
167_FB
Allongement du délai d’opposition des créanciers (art. 1844-5 du code civil) :
le texte est censuré d’office par le Conseil Constitutionnel
IF 13_06
Newsletter de novembre 2013 : droit des sociétés et gouvernement d’entreprise, régulation financière et droit des titres, droit boursier, audit
13_045
Autorisation d’émission réservée aux salariés selon le régime du plan d’épargne d’entreprise (PEE) dans une société non cotée – délégation relative au prix d’émission
13_053
Autorisation des avals, cautions et garanties par le conseil d’administration : le cas de la contre-garantie
13_055
Information pays par pays : Extension éventuelle à toutes les grandes entreprises des exigences de la CRD IV