LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : allongement du délai d’opposition des créanciers prévu par l’article 1844-5 du code civil
IF 13_05
Newsletter : Droit des sociétés et gouvernement d’entreprise – Régulation financière et droit des titres – Droit boursier – Audit – Financement à long terme de l’économie
13_039
Noté pour vous : “Say on pay”, proposition d’un modèle de résolution d’assemblée générale d’actionnaires – Représentation des salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance, réponses à diverses questions d’interprétation
13_040
Représentation des salariés aux organes d’administration ou de surveillance : émetteurs concernés
13_043
SAS à capital variable : régime fiscal des réductions de capital intercalaires
13_046
Révocation d’un administrateur (Cass. com 15.05.2013)
13_027
Régime allemand de protection des actionnaires minoritaires (art. 311 à 318 de la loi sur les sociétés par actions – AktienGezetz)
13_028
KID-DIC PRIPS – Proposition de règlement européen sur les produits d’investissement structurés – Débat sur une extension aux actions