LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA est particulièrement vigilante sur les mesures susceptibles d’impacter la taxation des valeurs mobilières et la taxation des revenus tirés des valeurs mobilières
Débat public
Le Medef tout comme l’Ansa sensibilisent leurs adhérents sur l’impact du texte transposant la directive sur la transparence des salaires dans les entreprises (Pay Transparency)
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale
Débat public
28ème régime : le débat entre les différents États membres portent sur le périmètre des sociétés concernées (sociétés en création, cotées, scale up etc.). Il s’agit d’un acte de réflexion prioritaire pour le ministère de l’Économie et des Finances.
Débat public
Le ministère de l’économie et des finances envisage une deuxième loi relative à l’attractivité du droit des sociétés
Débat public
Les nouvelles conditions de cotation des titres (projet d’Euronext de cotation en € et $, cotation en continu entre les États-Unis et l’Europe, projet de règlement à T+1) appellent une réflexion en droit des titres. L’ANSA examine l’évolution du post marché.
Débat public
La consultation sur les normes ESRS est terminée ; elle est prolongée pour les VSME jusqu’à mi-novembre 2025
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Proposition de loi Attractivité : le texte est adopté définitivement par les deux chambres
DATE DE PUBLICATION : 6 juin 2024
Proposition de loi Attractivité : le texte est adopté définitivement par les deux chambres
Publication du rapport annuel 2023 du Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
DATE DE PUBLICATION : 5 juin 2024
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Normes ESRS : l’EFRAG publie un nouveau guide de Questions-Réponses
DATE DE PUBLICATION : 31 mai 2024
Normes ESRS : l’EFRAG publie un nouveau guide de Questions-Réponses
Adoption définitive de la Directive sur le devoir de vigilance – CS3D
DATE DE PUBLICATION : 24 mai 2024
Adoption définitive de la Directive sur le devoir de vigilance – CS3D
Publication de lignes directrices concernant l'interopérabilité des normes IFRS et ESRS
DATE DE PUBLICATION : 3 mai 2024
Publication de lignes directrices concernant l’interopérabilité des normes IFRS et ESRS
Normes ESRS : le Conseil confirme le report du délai d’adoption des normes ESRS pour certains secteurs
DATE DE PUBLICATION : 30 avril 2024
Normes ESRS : le Conseil confirme le report du délai d’adoption des normes ESRS pour certains secteurs
Devoir de vigilance des entreprises : la directive est définitivement adoptée par le Parlement européen
DATE DE PUBLICATION : 25 avril 2024
Devoir de vigilance des entreprises : la directive est définitivement adoptée par le Parlement européen
Listing Act Extension et amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques : vote définitif du Parlement européen - Autres mesures en matière financière
DATE DE PUBLICATION : 25 avril 2024
Listing Act Extension et amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques : vote définitif du Parlement européen – Autres mesures en matière financière
L’ANSA publie sa brochure annuelle
DATE DE PUBLICATION : 24 avril 2024




