LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Droits de vote renforcés dans une SAS prévus lors de la constitution et avantage particulier
15_019
Conséquences de la conclusion de mandats de protection future sur les obligations de transparence dans une société cotée
15_020
Droit boursier : cumul des sanctions pénales et administratives (non bis in idem)
171_FB
Régime d’autorisation des émissions de valeurs mobilières complexes
15_004
Noté pour vous de février 2015 – Bilan de la mise en œuvre du rapport de l’AMF sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées
15_007
Commentaires sur le rapport de l’OICV (Organisation Internationale des Commissions de Valeurs) sur la régulation transfrontière (CR 09/2014)
15_008
Le nantissement des actions peut-il être soumis à un droit d’agrément de la société par les statuts ?
15_009
Rachat d’actions et ajustements des droits des porteurs de VMDAC
15_010
Information des salariés en cas de cession d’entreprise : cession d’une participation minoritaire faisant franchir le seuil de 50 % du capital