LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Plafond du cumul de mandats dans les SA : dérogation en faveur des dirigeants de sociétés gérant des participations
15_052
Les aspects juridiques et fiscaux du transfert transfrontalier de siège social
15_053
La nature juridique des dividendes prélevés sur les réserves en cas de démembrement des droits sociaux
15_044
Noté pour vous : Projet d’ordonnance portant transposition de la directive Transparence révisée – Réduction du nombre minimal d’actionnaires des SA non cotées (en bref)
15_045
Vade-mecum à l’attention des membres du Bureau des assemblées générales d’actionnaires élaboré par l’AFEP, en liaison avec l’ANSA – Nouvelle version, novembre 2015
15_046
Projet de règlement européen concernant les transactions de financement sur titres
15_039
La représentation des salariés aux conseils – Modifications issues de la loi dite « Rebsamen » n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
15_040
Administrateurs représentant les salariés : application de la dérogation prévue par la loi du 17 août 2015 en faveur de certains holdings
15_042
Obligation périodique de délibérer sur une augmentation de capital réservée aux salariés : la dérogation en faveur des filiales peut-elle jouer lorsque l’émetteur est une société contrôlante étrangère ?