LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Conséquences du nouveau régime de droit de vote double (loi dite “Florange”)
15_014
Modification du régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions et des BSPCE (projet de loi Macron)
15_016
Intérêt social et intérêt général de l’entreprise
15_021
Les SCA et SAS participant à une fusion doivent-elles établir une déclaration de conformité ?
15_024
Procédure de sauvegarde : modalités de calcul de la majorité en vue de l’approbation du plan par l’assemblée générale des obligataires
15_025
Règle applicable à la détermination de la date butoir de réception des votes par correspondance
15_026
Remplacement du directeur général en cas d’empêchement temporaire dans une société où cette fonction est dissociée de la présidence du conseil d’administration
15_017
Création d’une société européenne par transformation d’une SA : ancienneté sous la forme de SAS