LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, insistent pour laisser aux émetteurs le choix pour tenir leur assemblée générale
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’AFEP et l’ANSA proposent des modifications du vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA, avec France PostMarché, va solliciter le Minefi pour adapter le calendrier de la record date aux contraintes techniques des intermédiaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Absorption par une société française d’une société étrangère selon le régime de la fusion transfrontalière : constitution ou non d’un groupe spécial de négociation
17_009
Obligation de recourir à un appel d’offres pour désigner un commissaire aux comptes dans les entités d’intérêt public : périodicité
17_010
Guide pratique “Le traitement de l’information privilégiée par les émetteurs”
Version provisoire
17_001
Création d’une société européenne par voie de fusion : date de rétroactivité comptable lorsque la société absorbante est française
17_003
Entrée en vigueur du régime de la mixité : nomination durant la première assemblée générale se tenant en 2017 qui n’a pas pour effet de remédier à l’irrégularité
17_004
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du DPS : application des règles relatives à la fixation du prix d’émission des actions
17_005
Attributions gratuites d’actions : nouveau régime fiscal et social adopté le 20 décembre 2016 par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017
16_042
Mixité des conseils d’administration : les nominations par l’assemblée générale intervenant en parallèle d’une cooptation par le conseil encourent-elles la nullité lorsque la proportion requise par la loi n’est pas atteinte ?
16_043
Adoption définitive du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : mesures de droit des sociétés, droit boursier et droit des titres