LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
En cas d’ajournement d’une assemblée générale et de modification de l’ODJ à l’initiative du conseil, faut-il publier à nouveau l’avis de réunion ?
16_026
Newsletter – Europe
1- Régulation financière : Réexamen directive Prospectus, Information non financière
2- Droit boursier : MiFiR/MiFiD II mesures de niveau 2
3- Droit des sociétés : Projet de directive révisée sur les droits des actionnaires de sociétés cotées
4-Fiscalité – CBCR Public
16_014
Noté pour vous :
– Obligations d’information financière et non financière des entreprises : Rapport du Président, Rapport annuel de gestion, Adaptation aux PME
En bref : Informations RSE et informations non financières, Délais de paiement, Nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées
16_015
Consultation de la liste des actionnaires avant l’assemblée générale : doit-on mentionner les actionnaires au porteur qui se sont manifestés et les détenteurs non-résidents visés à l’article L 228-1 du code de commerce qui seraient connus de l’émetteur ?
16_020
Les SAS sont-elles soumises à l’obligation triennale de présenter un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés ? (article L 225-129-6 du code de commerce)
16_009
Ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes – Statut du Comité d’audit
16_012
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
16_013
Action de concert non déclarée regroupant des actionnaires ayant antérieurement déclaré
à titre individuel des franchissements de seuils de participation : quelles sont les actions privées du droit de vote ?
16_016
Représentation des salariés aux conseils – Document de synthèse actualisé (lois n° 2013-504 du 14 juin 2013 et n° 2015-994 du 17 août 2015)