LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, insistent pour laisser aux émetteurs le choix pour tenir leur assemblée générale
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’AFEP et l’ANSA proposent des modifications du vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA, avec France PostMarché, va solliciter le Minefi pour adapter le calendrier de la record date aux contraintes techniques des intermédiaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Consultation de la Direction générale du Trésor sur le projet de réforme législative et réglementaire relatif à la blockchain
17_022
Votes sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : questions diverses sur le vote ex ante
17_027
Champ d’application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : les SAS sont-elles tenues de mettre en place un tel plan de vigilance ?
17_028
Champ d’application du dispositif relatif à la lutte contre la corruption : le seuil d’effectif s’applique-t-il uniquement à la société mère ou au groupe qu’elle contrôle ?
Un sous-groupe contrôlé par une société mère étrangère est-il hors champ de l’obligation ?
17_029
Droit de vote double en cas de fusion de la société actionnaire : les statuts de la société émettrice peuvent-ils s’y opposer ?
17_030
Attribution gratuite d’actions et transmission universelle du patrimoine durant la période d’acquisition : transfert des droits d’attribution
17_016
Votes sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : questions diverses sur le vote ex ante
17_017
Newsletter Europe – Union des marchés de capitaux, Nouveau règlement Prospectus, Fiscalité, CBCR Public
17_007
Noté pour Vous
– Les obligations de vigilance et de prévention en matière environnementale, sociale, de droits de l’homme et de lutte contre la corruption
– En bref : Projets d’ordonnance et de décret portant transposition de la directive 2014/95 du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité ; Etat d’avancement des travaux menés par l’AMF à la suite de la diffusion d’une fausse information relative au titre Vinci