LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – Contribution de l’ANSA sur les aspects autres que le droit des sociétés
17_047
Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – Contribution de l’AFEP, de l’ANSA
et du MEDEF sur les aspects de droit des sociétés
17_048
Une SA est-elle tenue d’inscrire à l’ordre du jour de son AG la question du remplacement d’un membre
du CA ou du CS lorsqu’elle ne prévoit pas une nouvelle nomination ?
17_049
Régime du say on pay – versement de la part variable des jetons de présence (assiduité) au titre de l’exercice clos : doit-attendre le vote ex post positif de la prochaine AG ?
17_050
SAS n’ayant pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes : condition de l’augmentation de capital par compensation de créance
17_051
NEWSLETTER – EUROPE
– Prospectus : consultation de l’ESMA sur les mesures de niveau 2 – Union des Marchés de capitaux : European Post-Trade Forum (EPTF) – EMIR
17_041
Registre des bénéficiaires effectifs : saisine de la Direction générale du Trésor sur les difficultés d’interprétation
17_043
Les obligations de transparence des transactions prévues par la Directive MIF 2 sont-elles applicables aux émetteurs en ce qui concerne les cessions directes des titres inscrits en comptes nominatifs dits purs ?
17_044
Nouvelle émission d’actions de préférence donnant droit à un dividende prioritaire : les règles de protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas de création d’actions de préférence modifiant les règles de répartition des bénéfices sont-elles applicables ?