LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Création d’actions de préférence en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital : conséquence du vote défavorable de l’assemblée générale de la masse des porteurs de ces valeurs
18_010
Fusion : conséquence du vote défavorable de l’assemblée spéciale des porteurs d’actions
de préférence émises par la société absorbée
18_011
Lorsqu’un FCPR est associé unique d’une société peut-il être décidé la dissolution
de celle-ci et la transmission universelle de son patrimoine ?
18_012
Injonction en cas de défaut de dépôt des comptes annuels : jusqu’à quelle antériorité de comptes peut porter la demande ?
18_004
Say on pay : possibilité d’un versement de la partie variable sous condition résolutoire avant le vote ex post
18_005
Peut-on renouveler le mandat de six ans du commissaire aux comptes dans les EIP alors que durant cette période intervient le terme de la durée maximum des fonctions des 10 ou 24 ans ?
18_006
Régime simplifié des titres non admis chez un dépositaire central : l’acquéreur d’actions agissant en dehors « d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé » et qui est mentionné dans le registre des mouvements de titres est-il inscrit en compte ?
18_007
Transformation en SA et représentation des salariés de l’article L 225-27-1 du code
de commerce : prise en compte de l’antériorité sous une autre forme sociale
pour l’appréciation du seuil d’effectif – point de départ du délai de six mois pour
la modification des statuts