LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Injonction en cas de défaut de dépôt des comptes annuels : jusqu’à quelle antériorité de comptes peut porter la demande ?
18_004
Say on pay : possibilité d’un versement de la partie variable sous condition résolutoire avant le vote ex post
18_005
Peut-on renouveler le mandat de six ans du commissaire aux comptes dans les EIP alors que durant cette période intervient le terme de la durée maximum des fonctions des 10 ou 24 ans ?
18_006
Régime simplifié des titres non admis chez un dépositaire central : l’acquéreur d’actions agissant en dehors « d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé » et qui est mentionné dans le registre des mouvements de titres est-il inscrit en compte ?
18_007
Transformation en SA et représentation des salariés de l’article L 225-27-1 du code
de commerce : prise en compte de l’antériorité sous une autre forme sociale
pour l’appréciation du seuil d’effectif – point de départ du délai de six mois pour
la modification des statuts
18_002
Déclaration des opérations des dirigeants en application de l’article L621-18-2 du code monétaire et financier après l’entrée en vigueur du règlement européen sur les abus de marché dit MAR : cas des attributions gratuites d’actions (AGA) et des stock options
18_003
Fiche bibliographique :
Publication d’informations non financières par les grandes entreprises
179_FB
Assemblées générales – Nouvelles recommandations de l’AMF et propositions d’évolution législatives et réglementaires