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Fusion simplifiée : est-ce possible de prévoir une date d’effet juridique au 1er janvier de N+1 alors que le projet a été publié en fin d’année N, la société absorbante clôturant son exercice au 31 décembre de N ?
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L’ANSA contribue à la préparation du projet de loi Pacte
Fiche bibliographique :
Dispositifs anticorruption – Loi “Sapin 2” n° 2016-1691 du 9.12.2016
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Substitution d’émetteur en cas d’obligations simples : accord unanime de chaque obligataire ou décision majoritaire de l’assemblée générale de la masse
18_026
Say on pay : Questions diverses – Vote des dirigeants – Convention de remboursement de la mise à disposition et vote ex post
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Déclaration des bénéficiaires effectifs : autre moyen de contrôle
18_028
Déclaration des schémas d’optimisation fiscale transfrontières – Portée de la directive 2018/822 du 25 mai 2018
18_029
Projet de loi PACTE
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Déclaration de confidentialité prévue à l’article L 232-25 al. 1 et 2 du code de commerce