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Portée de la subdélégation de l’article L 225-129-4 : peut-elle inclure le droit d’arrêter les modalités d’une émission réservée au sens de l’article L 225-138 ?
janvier 2019
18_056
Colloque du 14/12 sur "La mobilité des sociétés dans l'Union européenne"
Colloque du 14/12 sur “La mobilité des sociétés dans l’Union européenne”
Guide pratique “Le traitement de l’information privilégiée par les émetteurs”
décembre 2018
décembre 2018
18_052
Colloque sur "La mobilité des sociétés dans l'Union européenne"
Colloque sur “La mobilité des sociétés dans l’Union européenne”
Augmentations de capital : actualisation de la doctrine de l’AMF
Augmentations de capital : actualisation de la doctrine de l’AMF
Blockchain : publication du décret d’application
Blockchain : publication du décret d’application
Guide “Services autres que la certification des comptes” (Guide commun AFEP, ANSA, CNCC, MEDEF, MIDDLENEXT)
novembre 2018
18_050
Guide sur la réforme de l’audit légal
(guide commun AFEP, ANSA, MEDEF, MIDDELNEXT)
novembre 2018
18_051
Le Comité consultatif du secteur financier publie un avis sur la simplification de la procédure de transfert de titres non cotés dans un PEA