LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA est particulièrement vigilante sur les mesures susceptibles d’impacter la taxation des valeurs mobilières et la taxation des revenus tirés des valeurs mobilières
Débat public
Le Medef tout comme l’Ansa sensibilisent leurs adhérents sur l’impact du texte transposant la directive sur la transparence des salaires dans les entreprises (Pay Transparency)
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale
Débat public
28ème régime : le débat entre les différents États membres portent sur le périmètre des sociétés concernées (sociétés en création, cotées, scale up etc.). Il s’agit d’un acte de réflexion prioritaire pour le ministère de l’Économie et des Finances.
Débat public
Le ministère de l’économie et des finances envisage une deuxième loi relative à l’attractivité du droit des sociétés
Débat public
Les nouvelles conditions de cotation des titres (projet d’Euronext de cotation en € et $, cotation en continu entre les États-Unis et l’Europe, projet de règlement à T+1) appellent une réflexion en droit des titres. L’ANSA examine l’évolution du post marché.
Débat public
La consultation sur les normes ESRS est terminée ; elle est prolongée pour les VSME jusqu’à mi-novembre 2025
 
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
				Règle de vote d’une augmentation de capital dans une SAS : l’Assemblée plénière  se prononce			
		
		
		
		DATE DE PUBLICATION : 15 novembre 2024	
				
	Règle de vote d’une augmentation de capital dans une SAS : l’Assemblée plénière se prononce
				 La CPME, l'ANSA, et le METI saluent l'annonce d'un "moratoire normatif" par le Premier ministre			
		
		
		
		DATE DE PUBLICATION : 28 octobre 2024	
				
	La CPME, l’ANSA, et le METI saluent l’annonce d’un “moratoire normatif” par le Premier ministre
				Normes d’information en matière de durabilité : l’ANC met à jour son guide			
		
		
		
		DATE DE PUBLICATION : 16 octobre 2024	
				
	Normes d’information en matière de durabilité : l’ANC met à jour son guide
				Transposition de la directive Women On Boards en droit français : publication de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024			
		
		
		
		DATE DE PUBLICATION : 16 octobre 2024	
				
	Transposition de la directive Women On Boards en droit français : publication de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024
				Dématérialisation des décisions sociales après la loi Attractivité : publication du décret d’application			
		
		
		
		DATE DE PUBLICATION : 10 octobre 2024	
				
	Dématérialisation des décisions sociales après la loi Attractivité : publication du décret d’application
				Listing Act : adoption par le Conseil			
		
		
		
		DATE DE PUBLICATION : 8 octobre 2024	
				
	Listing Act : adoption par le Conseil
				Certification des informations en matière de durabilité : la H2A publie ses lignes directrices			
		
		
		
		DATE DE PUBLICATION : 7 octobre 2024	
				
	Certification des informations en matière de durabilité : la H2A publie ses lignes directrices
				WORLD INVESTOR WEEK 2024			
		
		
		
		DATE DE PUBLICATION : 30 septembre 2024	
				
	WORLD INVESTOR WEEK 2024
				Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale			
		
		
		
		DATE DE PUBLICATION : 23 septembre 2024	
				
	
									
									






