LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    Le renforcement des pouvoirs de l’ESMA suscite des positions contradictoires entre les États membres

  • Débat public

    Projet de loi sur la fraude : suppression totale du verrou de Bercy, renforcement des pouvoirs de l’ESMA, droit de communication de l’AMF, de l’ACPR et de l’ADLC challengé par les parlementaires

  • Débat public

    Révision de la directive SRD2 : la Commission poursuit ses consultations. L’ANSA consulte ses adhérents et essaye de dissocier le volet technique du volet purement juridique.

  • Débat public

    L’ISSB et l’IASB envisageraient d’accorder aux entreprises soumises à la directive CSRD un statut spécifique d’« adoption directe et complète » du standard ISSB, sans recourir à un dispositif d’interopérabilité

  • Débat public

    Le groupe de travail « Digitalisation » du HCJP entend reprendre les avancées technologiques mais examine aussi les risques liés

  • Débat public

    Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

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Publication de la loi DDADUE 2025 : mesures en droit des sociétés et en droit financier
DATE DE PUBLICATION : 2 mai 2025

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Reform of Nullities in French Company Law
DATE DE PUBLICATION : 24 avril 2025

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PJL DDADUE 2025 : le texte est définitivement adopté - Un confort pour les entités des 2ème et 3ème vagues
DATE DE PUBLICATION : 4 avril 2025

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Omnibus : le report des délais est formellement adopté par le Parlement européen
DATE DE PUBLICATION : 3 avril 2025

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Projet de loi DDADUE, accord de la CMP et report éventuel pour certaines entités des obligations en matière de durabilité : Conséquences sur la nomination d’un commissaire à la durabilité ou d’un OTI
DATE DE PUBLICATION : 2 avril 2025

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Recherche sponsorisée
DATE DE PUBLICATION : 24 mars 2025

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Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
DATE DE PUBLICATION : 21 mars 2025

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Nullités en droit des sociétés : le régime est réformé
DATE DE PUBLICATION : 13 mars 2025

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CSRD : faut-il nommer un commissaire à la durabilité / OTI lors des AG qui vont se tenir en 2025 ?
DATE DE PUBLICATION : 10 mars 2025

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