LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Possibilité d’une renonciation individuelle à l’exercice du droit de vote double
2506_6
Est-il possible de constituer en gage un portefeuille de valeurs mobilières au profit de plusieurs créanciers ?
2506_7
Exception au monopole des sociétés de bourse concernant les cessions incluses dans une convention autre qu’une vente pure et simple
2506_8
Obligation de publier une notice au BALO lors d’une émission d’actions nouvelles réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une société faisant publiquement appelà l’épargne et qui n’est pas soumise à la nominativité obligatoire de ses titres (articles L 189, D 156, D 157 et D 299-2)
2506_9
Le nouveau régime des déclarations de franchissement de seuils en pourcentages de capital et de droits de vote (art. L 356-1 et suiv., loi du 2 août 1989)
2498
Paiement du dividende en actions : possibilité d’un panachage par l’actionnaire, sur décision de l’assemblée générale ordinaire