LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
L’utilisation par un groupe de sociétés du régime d’intégration fiscale doit-elle donner lieu à l’établissement d’un contrat ? Celui-ci constitue-t-il une convention réglementée au sens des articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ?
2513_2
Est-il possible de prévoir une clause statutaire en matière de pouvoir de convocation de l’assemblée générale ?
2513_5
Utilisation des actions correspondant aux options d’achat qui sont devenues caduques
2513_6
Franchissements de seuils : déclaration du nombre de droits de vote possédés dans une société cotée, au titre du régime transitoire prévu par l’article 44 de la loi du 2 août 1989
2506_10
Possibilité d’une renonciation individuelle à l’exercice du droit de vote double
2506_6
Est-il possible de constituer en gage un portefeuille de valeurs mobilières au profit de plusieurs créanciers ?
2506_7
Exception au monopole des sociétés de bourse concernant les cessions incluses dans une convention autre qu’une vente pure et simple
2506_8
Obligation de publier une notice au BALO lors d’une émission d’actions nouvelles réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une société faisant publiquement appelà l’épargne et qui n’est pas soumise à la nominativité obligatoire de ses titres (articles L 189, D 156, D 157 et D 299-2)
2506_9
Le nouveau régime des déclarations de franchissement de seuils en pourcentages de capital et de droits de vote (art. L 356-1 et suiv., loi du 2 août 1989)