LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Rachat forcé des titres d’un actionnaire très minoritaire
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Sanctions pour non dépôt d’une offre publique en cas d’acquisition de plus du tiers du capital ou des droits de vote d’une société cotée
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Portée des dispositions légales relatives aux offres publiques de retrait et interprétation de l’article 7-2-5 du règlement général du CBV concernant certaines modalités de ces offres publiques
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Proposition de règlement de la Commission des Communautés Européennes sur le statut de la société européenne : mode de création
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La surimposition des bénéfices distribués : méthode de calcul du supplément d’impôt
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Le rachat par une société de ses propres actions en vue de leur attribution aux salariés
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Applicaton de l’article L 180, al. 3 : possibilité d’émettre des valeurs composées en période d’OPA (correspondance entre le Ministère de la Justice et l’ANSA)