LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
-
Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
Être adhérent de l’ANSA, c’est avoir accès à :
une équipe interne
de juristes éminents
des réponses à
des consultations
et des avis
juridiques
unE COMMUNAUTÉ d’experts
et de professionnels
du droit
Des analyses
destinées à
sensibiliser les
pouvoirs publics
NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Sanctions pour non dépôt d’une offre publique en cas d’acquisition de plus du tiers du capital ou des droits de vote d’une société cotée
2529_6
Portée des dispositions légales relatives aux offres publiques de retrait et interprétation de l’article 7-2-5 du règlement général du CBV concernant certaines modalités de ces offres publiques
2529_7
Proposition de règlement de la Commission des Communautés Européennes sur le statut de la société européenne : mode de création
2529_8
La surimposition des bénéfices distribués : méthode de calcul du supplément d’impôt
2525
Le rachat par une société de ses propres actions en vue de leur attribution aux salariés
32(FB)
Applicaton de l’article L 180, al. 3 : possibilité d’émettre des valeurs composées en période d’OPA (correspondance entre le Ministère de la Justice et l’ANSA)
2515
Difficultés d’application du régime des franchissements de seuils (art L.356-1 eet suivants) : comptabilisation des droits de vote, sanctions
2529_2
Augmentation de capital en période d’OPA – Interprétation des articles L 180 et L 185 paragraphe 2