LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes en cas de suppression du DPS ; information des actionnaires en cas de fusion (décret n° 91-153 du 7 février 1991)
2532
Réforme des régimes de l’intéressement et de la participation des salariés
2533
Nouveau régime des billets de trésorerie (décret n° 91-79 du 22 janvier 1991 et règlement de la COB n° 91-01)
2534
Régime des franchissements de seuils de participation et droit de vote : propositions d’amendements
2537_1
Publicité afférente à la location-gérance d’un fonds de commerce
2537_2
Rachat forcé des titres d’un actionnaire très minoritaire