LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Application de l’article L 266-1 aux certificats de droit de vote
2546_2
Difficultés d’application de l’avis CNC du 15 décembre 1989 relatif au traitement comptable du supplément d’impôt sur les sociétés qui est dû en cas de distribution
2546_4
Obligations convertibles en actions : incidence sur le droit de conversion du défaut de déclaration de créance en cas de redressement judiciaire de la société émettrice
2546_5
Dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme par le débit du compte “report à nouveau négatif”
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Droit préférentiel de souscription et valeurs mobilièrs composées
2531
Quels sont les droits afférents aux titres formant rompus ?
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Imputations des reventes successives de titres bénéficiant ou non du droit de vote double
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Argumentation en faveur du droit de vote double