LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Actions d’autocontrôle et droits de vote, avis du CBV du 25 juin 1991
2547
Plans d’épargne d’entreprise et achat par la société de ses propres actions dans le cadre de l’article L 217-1
2560_1
Régime social de la rémunération du président du conseil de surveillance
2560_2
Notions d’ “actions nouvelles conférant ou non à leurs titulaires les mêmes droits que les actions ancienns”
2552_4
Degré de précision des mentions à porter dans le rapport de gestion sur des prises de participations (art. L 356)
2552_5
Décision prise lors d’une AGE et relevant du domaine de compétence d’une AGO
2552_6
Déclaration des franchissements de seuils – Décompte du total des droits de vote
2552_7
Déclaration des franchissements de seuils – Régime des sanctions prévues par l’article 356-4