LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
L’action de concert et le seuil des deux tiers en matière d’offre publique obligatoire
2562
Régime social des jetons de présence : cas du président du conseil d’administration non rémunéré
2563
Précisions sur le stock options : détermination de la liste des bénéficiaires, sort des options de souscription à la suite de certains départs
2564
Régime fiscal de la distribution et dotation à la réserve légale
2565
Déclaration des participations dont la cession fait l’objet d’une option
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Participations réciproques entre une société française et une société étrangère
2560_3
Décision du CBV du 25 juin 1991 relative aux franchissements de seuils et aux droits de vote d’autocontrôle