LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Paiement du dividende en actions aux titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote
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Conséquences des sanctions de l’article 356-4 sur le calcul du quorum aux assemblées et sur les franchissements de seuils en cascade
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Options de souscription ou d’achat d’actions : possibilité et procédure de renonciation des bénéficiaires
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L’action de concert et le seuil des deux tiers en matière d’offre publique obligatoire
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Régime social des jetons de présence : cas du président du conseil d’administration non rémunéré
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Régime fiscal de la distribution et dotation à la réserve légale