LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Clause de préemption statutaire s’exerçant à l’intérieur d’une catégorie d’actions
2592_5
Proposition de directive CEE modifiant la IIème directive n° 77/91/CEE du 13 décembre 1976 et introduisant une réglementation de l’autocontrôle en droit communautaire
2592_6
Lors de la conversion d’ADP (sans droit de vote) en actions ordinaires, doit-on faire une offre individuelle de conversion aux porteurs d’ADPSDV ?
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Obligation d’information en cas de fusion sutie au règlement COB n° 91-02 du 23 décembre 1991
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Loi de finances pour 1992 et loi de finances rectificative pour 1991 (IRPP) : impôt sur les plus-values privées
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Loi de finances pour 1992 et loi de finances rectificative pour 1991 (IRPP) : impôt sur les revenus mobiliers
2590bis
Comptes consolidés : conditions d’exemption d’un sous-groupe