LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Engagement de “rachat” d’actions et clauses léonines
2606_1
Une société étrangère peut-elle garantir un emprunt obligataire fait par une société française ?
2606_2
Moyens permettant au minoritaire d’une société non cotée de se retirer lors du changement de contrôle de celle-ci
2606_3
Déclaration du total des droits de vote “existant à la date” de l’AGO
2606_4
Propositions de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes sur la procédure d’alerte
2606_5
AGE n’ayant pas obtenu le quorum sur deuxième convocation
2606_7
Autorisation d’émettre des obligations convertibles : les bases de conversion doivent-elles être indiquées dans le rapport du conseil d’administration ?