LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Emission par une filiale française d’obligations à bons de souscription d’actions de sa société mère étrangère
2616_7
Réforme des OPA à 100 % : synthèse des actes du séminaire BANQUE-ANSA du 13 mai 1992
2608
La modification des comptes ou le refus d’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires
2609
Précisions sur les clauses de renonciation à une OPA
2610
Le régime des groupements momentanés d’entreprises (GME)
2611
Régime d’émission des titres de craances négociables
2613
FCP d’entreprises : acquisition d’actions de l’entreprise employeur – application ou non des butoirs de 10 %
2614
Fusions, apports partiels d’actifs : transmission universelle du patrimoine et contrats “intuitu personae”