LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Engagement de rachat d’actions cotées provenant de stock options et monopole des sociétés de bourse
2633_1
Assurance responsabilité civile des représentants permanents
2633_2
PEA et actionnariat des salariés – PEA et stock options
2633_3
Monopole des sociétés de bourse et cession entre non résidents
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PEA et reconstitution de titres dont la propriété a été démembrée – notion d’acquisition
2633_5
Droit communautaire : la directive CEE n° 92-101 du 23 novembre 1992 sur l’autocontrôle
2619
Actionnariat salarié : nouvelles dispositions en matière d’information (décision COB de novembre 1992)
2620
Proposition en matière de comptes-joints de titres