LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Une société subissant des pertes peut-elle procéder à une réduction de capital en utilisant la procédure de l’article L 216, al. 1 ?
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Création de FCP d’entreprise : possibilité d’un achat différé des parts
2656_4
Emission d’obligations et fusion de la société émettrice réalisée à l’intérieur d’un groupe
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Mise au nominatif à la suite de la radiation de la cote officielle
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Approbation d’une convention réglementée par l’assemblée générale : cas d’une société actionnaire contrôlée par un administrateur intéressé
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Dividende majoré en faveur des actionnaires stables : l’avis du Professeur Michel Vasseur
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Dividende majoré en faveur des actionnaires stables : l’avis du Professeur Yves Guyon
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Dividende majoré en faveur des actionnaires stables : interview de M. Jean Mamert, Président de l’ANSA
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Caution délivrée par un dirigeant avant cessation de son mandat