LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Textes communautaires en matière de fiscalité des sociétés
63(FB)
Conditions d’accès aux fonctions de membre du directoire et désignation du président – Degré de précision des clauses statutaires
2664_1
Composition du conseil de surveillance d’une société anonyme – Défaut de désignation du vice-président
2664_2
Proposition de loi instituant une faculté de participation des salariés actionnaires au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes
2664_4
Ajustement de la réserve légale à la suite d’une augmentation de capital consécutive au versement d’un acompte sur dividende en actions
2664_5
Inconvénients de l’obligation de publier le domicile personnel des administrateurs de sociétés