LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Régime d’intégration fiscale des groupes : conditions de détention requises pour l’accès des filiales au groupe ; cas de sociétés en commandite par actions
2683
Acquisition de certificats d’investissement par une filiale ou une sous-filiale de la société émettrice
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Compte rendu de la réunion du groupe de travail “transfert de propriété des titres” du 27 septembre 1993
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Rapport de gestion et opérations d’achat-vente en aller et retour déclenchant un franchissement de seuil
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Prêt accordé par une filiale à ses salariés destiné à l’acquisition d’actions de la société mère
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Déclaration des participations détenues par un groupe de sociétés (art L.356-1, L 356-3 et L 356-1-3)