LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Délivrance du certificat d’immobilisation des titres au porteur et transfert de propriété sur le RM
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Ayant droit au dividende en cas de cession d’actions non cotées
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Stock options et héritiers : régime fiscal applicable aux actions détenues par les héritiers
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Sociétés tenues de publier des comptes consolidés : conséquence de l’omission de renouveler le mandat de l’un des deux commissaires aux comptes arrivé à son terme
2696_4
Distribution d’acomptes sur dividende par une société anonyme au cours de son premier exercice social (art. L 347) (impossibilité)
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Attribution aux actionnaires d’une partie d’actif (titre en portefeuille) : régime juridique et fiscal
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Propositions de l’ANSA pour l’allégement et la simplification du droit des sociétés (synthèse actualisée)