LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Stock options et héritiers : régime fiscal applicable aux actions détenues par les héritiers
2696_3
Sociétés tenues de publier des comptes consolidés : conséquence de l’omission de renouveler le mandat de l’un des deux commissaires aux comptes arrivé à son terme
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Distribution d’acomptes sur dividende par une société anonyme au cours de son premier exercice social (art. L 347) (impossibilité)
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Attribution aux actionnaires d’une partie d’actif (titre en portefeuille) : régime juridique et fiscal
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Propositions de l’ANSA pour l’allégement et la simplification du droit des sociétés (synthèse actualisée)
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Certificats d’investissement et certificats de droit de vote : renonciation à l’attribution de CDV, effets d’une fusion sur les titulaires de CI
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La double codation des sociétés mère et filiale